Les enfants porteurs de handicaps ont comme tous les enfants droit à pouvoir aller à l’école.
Ainsi l’article L112-1 du Code de l’éducation prévoit : “Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Ces enfants ont besoin d’un accompagnement par un/e A.E.S.H (accompagnant d’enfant en situation de handicap) et pour obtenir cet accompagnement il faut saisir la M.D.P.H qui octroie ou non cette forme d’aide de manière individualisée ou individuelle.
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► Comment faire sa demande MDPH – facile à lire et à comprendre
Si il n’est pas fait droit à cette demande dans un délai de quatre mois ou si votre demande est refusée, il faut faire un recours appelé R.A.P.O puis en cas de nouveau refus ou en cas de silence pendant 2 mois de la MDPH saisir le Pole social du Tribunal Judiciaire.
Si vous avez obtenu une notification de la MDPH mais que votre enfant n’a pas d’A.E.S.H à se côtés il faut entreprendre une procédure en référé devant le Tribunal administratif.
Vos enfants ont des droits : il faut les faire respecter. Votre énergie est précieuse et il s’agit d’un contentieux technique : faites vous accompagner !
