Parcours d'un dossier MDPH
Source: Info Droit Handicap
DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou à déposer en main-propre au guicher de la MDPH contre accusé de réception.
ENREGISTREMENT DU DOSSIER
Si le dossier est complet, un accusé-réception doit être remis. Dans le cas contraire, un courrier indiquant un délai pour faire parvenir les pièces manquantes vous sera envoyé.
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
La demande est évaluée par une équipe de professionnels, ou EPE (médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux…). Vous avez le droit de demander à être reçu(e) par cette équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
PROPOSITION
L’EPE propose un projet personnalisé de compensation (PPC), et si l’enfant est scolarisé, un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils vous sont envoyés par courrier, et vous disposez d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser les propositions.
DÉCISION DE LA CDAPH
La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) se réunit afin de statuer sur les demandes. Si la case “procédure simplifiée” n’a pas été cochée sur le CERFA de demande, vous devez recevoir une convocation au minimum 15 jours avant la date de la commission. Il est également possible d’être assisté ou représenté par la personne de son choix.
NOTIFICATION
Les notifications sont envoyées et transmises aux organismes partenaires. Par précaution, afin d’améliorer les délais de traitement, il vaut mieux également envoyer à la CAF ou à l’Académie dont on dépend une copie de la notification, en LRAR.
EN CAS DE REFUS
Si votre demande de dossier MDPH est refusée, vous pouvez alors faire un recours auprès du tribunal si vous pensez que l’intervention d’un juge est nécessaire :
RECOURS GRÂCIEUX
Vous devez introduire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de votre MDPH.
RECOURS CONTENTIEUX
Vous devez introduire un recours selon le type de refus soit devant le Tribunal Judiciaire, soit devant le Tribunal Administratif.